Le point sur la procédure d’accueil et de recrutement des ressortissants européens dans la fonction publique française

Le ministère de la Fonction publique rappelle, dans une circulaire, les modalités d’accueil et de recrutement des ressortissants européens dans la fonction publique française et précise les procédures à suivre, notamment pour l’appréciation des services accomplis antérieurement dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.Pour mémoire, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe général selon lequel les ressortissants communautaires peuvent accéder, dans les conditions prévues au statut général, à tous les corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique, à l’exception des emplois dits de souveraineté. Et depuis la loi du 3 août 2009, les concours internes leur sont également ouverts dans les mêmes conditions que pour les candidats issus des administrations françaises. Les six décrets qui mettaient en œuvre ces règles ont été rassemblés dans un décret du 22 mars 2010 (1).La circulaire revient sur la procédure à suivre en cas de détachement et d’ouverture des concours internes aux ressortissants communautaires. Elle rappelle que le détachement est ouvert à toute personne se trouvant dans…