Garde à vue : les consignes de la chancellerie pour l’application de nouvelles règles Dans les textes Justice Publié le : 13.05.2011 Dernière Mise à jour : 26.07.2017 Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant Je m'abonne Déjà abonné ? S'identifier
13/05/2011 Transmission des informations préoccupantes : les conseils généraux doivent se conformer à l’autorisation unique de la CNIL