Garde à vue : les consignes de la chancellerie pour l’application de nouvelles règles

Adoptée définitivement par le Parlement le 12 avril, la loi relative à la garde à vue (1) devait entrer en vigueur le 1er juin. Mais finalement, à la suite de quatre arrêts de la Cour de cassation, elle est applicable depuis le 15 avril dernier (2). Le ministère de la Justice donne, dans une circulaire, des consignes pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions, en particulier celles sur la notification du droit au silence et l’intervention de l’avocat lors des auditions.Le droit au silenceLa chancellerie demande aux officiers de police judiciaire (OPJ) de notifier, « sans délai », le droit au silence à toutes les personnes, majeures ou mineures, dont la garde à vue a débuté après le 15 avril. Ce droit doit être notifié « immédiatement après leur placement en garde à vue, en même temps que les autres informations et droits », précise la circulaire. Toutefois, sa notification « n’implique nullement que l’intéressé indique immédiatement s’il entend ou non l’exercer ». Le gardé à vue peut donc l’exercer à tout moment. Le ministère souligne également que « le droit au silence n’équivaut pas à un droit pour la personne gardée à vue de mettre fin à son interrogatoire et d’être reconduite…