…et extension d’un avenant relatif à la commission paritaire de validation
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
L’avenant n° 01-10 du 27 avril 2010 à la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 est étendu. Il modifie l’article 3 du préambule relatif à la commission paritaire nationale d’interprétation et de conciliation et la rebaptise « commission paritaire nationale d’interprétation, de conciliation et de validation ».L’avenant a pour objet la validation par cette commission des accords d’entreprise conclus par un élu du personnel. Il complète en conséquence la liste des attributions de la commission en la chargeant de vérifier la conformité des accords signés entre l’employeur et les élus du personnel avec les dispositions conventionnelles, réglementaires et législatives en vigueur. Les délais et la procédure de saisine ainsi que les modalités de validation des accords font également l’objet de modifications.Ce texte est obligatoire, depuis le 7 mai (1), pour tous les employeurs et salariés qui entrent dans le champ d’application de la convention et qui n’adhèrent à aucune organisation signataire. S’agissant des adhérents du Snaecso (2), l’avenant précise que le fonctionnement de la commission paritaire de validation est effectif depuis le 1er janvier 2010…
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