Les conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 23 min.
Depuis le 1er janvier 2009, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont soumis à un nouveau statut qui prend néanmoins en compte les différents cadres dans lesquels ces professionnels exercent leur activité : mandataire à titre individuel, mandataire désigné par un établissement, mandataire salarié d’un service dédié à cette activité.
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a totalement réorganisé le fonctionnement du secteur « tutélaire », des dispositions transitoires ayant toutefois été introduites à l’attention des professionnels ou des structures qui exerçaient déjà des mesures de protection à cette date. Aujourd’hui, les services mettant en œuvre de telles mesures – dit services mandataires à la protection des majeurs – sont inscrits dans la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux avec, comme répercussions, notamment, la reconnaissance de nouveaux droits pour les usagers et l’application du régime de l’autorisation… Quant aux personnes physiques qui souhaitent exercer des mesures de protection juridique…
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