Selon la CJUE, un étranger ne respectant pas un ordre de quitter le territoire ne peut être mis en prison

La réglementation qui permet d’emprisonner un immigrant de pays tiers en séjour irrégulier ne se conformant pas à un ordre de quitter le territoire national est contraire à la directive européenne 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive « retour ». Tel est le sens de l’arrêt rendu le 28 avril, en procédure d’urgence, par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans une affaire concernant l’Italie mais qui pourrait ne pas être sans conséquences pour la France.Une peine de prison prive la directive « retour » de son effet utileLes faits sont les suivants : un ressortissant algérien est entré illégalement en Italie et a été condamné à un an de prison pour ne pas avoir respecté un ordre de quitter le territoire italien édicté à son encontre. Ce, en application d’un décret prévoyant pour ces faits une peine d’emprisonnement pouvant aller de un à quatre ans. La Cour d’appel qu’il a saisie pour s’opposer à cette décision s’est alors tournée vers la CJUE pour lui demander de se prononcer, à la lumière de la directive « retour », sur la validité de la peine d’emprisonnement qui…