Prévention du surendettement : l’application des nouvelles règles encadrant le crédit renouvelable aux contrats en cours

Conformément au calendrier d’entrée en vigueur que le législateur a fixé, les dispositions de la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 relatives à l’encadrement du crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1er mai. Elles visent, pour mémoire, à protéger les consommateurs des nombreux abus et excès de ce type de crédit – notamment renouvelable – dans l’objectif de prévenir les situations de surendettement. Au-delà d’un encadrement de la publicité sur les offres de crédits et de l’utilisation des cartes de fidélité des magasins, il s’agit, pour l’essentiel, de rééquilibrer la relation contractuelle entre l’emprunteur et le prêteur ou l’organisme de crédit (1).Un décret était attendu pour préciser les modalités d’application de ces mesures pour les contrats déjà existants. La plupart s’appliquent à ces contrats dès le 1er mai ou à compter de leur prochaine reconduction.S’appliquent ainsi dès le 1er mai à tous les crédits renouvelables, y compris ceux souscrits avant cette date, les mesures encadrant : les cartes de paiement incluant un crédit renouvelable ; les frais applicables en cas de défaut de paiement ; l’information mensuelle de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit renouvelable…