Mineurs : l’application de la mesure judiciaire d’investigation éducative est bien reportée

Comme il l’avait annoncé en mars dernier aux assises du Cnaemo (Carrefour national de l’action éducative en milieu ouvert) (1), le garde des Sceaux, Michel Mercier, a bien demandé au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de reporter au 1er janvier 2012, au lieu du 30 juin prochain, la date à laquelle la mesure judiciaire d’investigation éducative se substituera définitivement à la mesure d’investigation et d’orientation éducative et à l’enquête sociale. Une circulaire en ce sens vient d’être publiée au Bulletin officiel du ministère.Rappelons que l’objectif de ce report est de poursuivre les discussions, entre autres, sur le financement de la mesure.[Circulaire NOR : JUSF1111001C du 14 avril 2011, B.O.M.J.L. n° 2011-04 du 29-04-11]Notes(1) Voir ASH n° 2702 du 25-03-11, p. 18.