Recevoir la newsletter

Majorations des pensions militaires d’invalidité : salaire maximal des enfants infirmes

Article réservé aux abonnés

Certaines majorations pour enfants attribuées aux titulaires de pensions militaires d’invalidité et aux victimes de guerre continuent d’être versées au-delà des 18 ans de l’enfant ou de l’orphelin si celui-ci est atteint d’une infirmité incurable et perçoit un salaire inférieur à un certain montant. Ce salaire maximal est rétroactivement fixé à 10 344 € par an (862 € par mois) à compter du 1er janvier 2011.

[Décret n° 2011-464 du 27 avril 2011, J.O. du 29-04-11]
S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client abonnements@info6tm.com - 01.40.05.23.15