Majorations des pensions militaires d’invalidité : salaire maximal des enfants infirmes
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Publié le : Dernière Mise à jour : 05.09.2017Lecture : 0 min.
Certaines majorations pour enfants attribuées aux titulaires de pensions militaires d’invalidité et aux victimes de guerre continuent d’être versées au-delà des 18 ans de l’enfant ou de l’orphelin si celui-ci est atteint d’une infirmité incurable et perçoit un salaire inférieur à un certain montant. Ce salaire maximal est rétroactivement fixé à 10 344 € par an (862 € par mois) à compter du 1er janvier 2011.[Décret n° 2011-464 du 27 avril 2011, J.O. du 29-04-11]
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