L’exclusion des apprentis et des titulaires de contrats aidés du calcul des effectifs est valide

L’article L. 1111-3 du code du travail, qui exclut du calcul des effectifs de l’entreprise les apprentis ainsi que les titulaires d’un contrat initiative-emploi, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi et d’un contrat de professionnalisation est conforme à la Constitution. C’est ce qu’a décidé, le 29 avril, le Conseil constitutionnel, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée notamment par l’Union locale des syndicats CGT des quartiers nord de Marseille. Celle-ci soutenait que cette disposition était contraire au principe d’égalité devant la loi, au principe de la liberté syndicale et au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. L’enjeu était important car c’est de la détermination de l’effectif de l’entreprise que dépend l’application d’un certain nombre de règles, notamment en matière de représentation syndicale ou d’exonération de charges sociales (1).Selon le Conseil constitutionnel, le législateur a pu, « en vue d’améliorer l’emploi des jeunes et des personnes en difficulté et de leur faire acquérir une qualification professionnelle, autoriser des mesures…