AAH : l’ancienne condition de non-emploi pendant un an n’est pas contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel vient de décider que la condition d’accès à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) exigeant que le demandeur ayant un taux d’incapacité entre 50 % et 80 % n’ait pas occupé d’emploi pendant une durée fixée par décret, à savoir l’année précédant sa demande, est conforme à la Constitution. Dans une question prioritaire de constitutionnalité, il s’est prononcé sur le 2° de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur avant la loi de finances pour 2009. Pour mémoire, la loi a supprimé cette condition car elle apparaissait contradictoire avec l’existence d’un dispositif permettant le cumul de l’AAH avec des revenus d’activité et injuste pour les personnes qui ont occupé un emploi en les sanctionnant par rapport à celles qui n’en ont pas occupé (1).Selon le requérant, une telle condition de non-emploi prive certaines personnes handicapées de moyens convenables d’existence en méconnaissance du 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946. Ce texte prévoit en effet que tout être humain qui, notamment en raison de son état physique ou mental, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des…