Ces pages annulent et remplacent les pages 39 à 42 du n° 2658 du 7-05-10
Les pensions d’invalidité sont revalorisées aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que les autres pensions et rentes d’assurances sociales. Elles augmentent donc de 2,1 % au 1er avril.A. LES RÈGLES GÉNÉRALES1. LA DÉFINITIONLa pension d’invalidité a pour objet de remplacer le manque à gagner de l’assuré ayant un âge inférieur à celui requis pour partir à la retraite (voir tableau, page 48) qui subit de manière durable une réduction de sa capacité de travail, due à une maladie ou à un accident non professionnels.2. LES CONDITIONS D’ATTRIBUTIONa. La constatation de l’état d’invaliditéL’état d’invalidité est constaté lorsqu’il réduit au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l’assuré, c’est-à-dire lorsqu’il le met hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale de l’emploi occupé précédemment.b. La durée d’immatriculation et de travailPour recevoir une…
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