Rémunération des salariés en CAE : toutes les dispositions conventionnelles sont applicables

Dans une décision du 6 avril, la Cour de cassation estime que, en matière de rémunération, le salarié engagé en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) doit bénéficier de l’ensemble des clauses contractuelles ou conventionnelles applicables dans l’organisme employeur.Dans cette affaire, une salariée, embauchée en CAE par une association relevant de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, demande à son employeur de lui verser la prime dite « décentralisée » prévue par la convention collective.L’employeur estime ne pas être redevable de cette prime au motif que, en application de l’article L. 5134-27 du code du travail, la salariée engagée en CAE ne peut bénéficier que d’une disposition conventionnelle prévoyant un taux horaire de rémunération supérieur au SMIC. Selon lui, elle ne peut donc prétendre au versement « d’une prime conventionnelle sauf si la convention ou l’accord collectif le prévoit expressément ». En l’occurrence, relève l’employeur, la convention collective du 31 octobre 1951 ne prévoit pas une telle disposition, et la salariée ne peut donc pas réclamer le…