Lutte contre la fraude : le répertoire commun de la protection sociale va enfin pouvoir être utilisé

L’arrêté définissant le contenu du « répertoire national commun de la protection sociale » et permettant enfin son utilisation est paru au Journal officiel. Pour mémoire, ce répertoire a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, complétée, trois ans plus tard, par un décret qui en a précisé les modalités de mise en œuvre (1). Son objectif est de simplifier les démarches des bénéficiaires des droits et des prestations par la mise en commun d’informations entre les organismes de protection sociale et entre ces organismes et l’administration fiscale. Mais aussi de mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales.Ainsi, le texte fixe la liste des organismes (caisses nationales d’assurance maladie et d’allocations familiales, Banque de France, Pôle emploi…), des risques (maladie-maternité-accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, décès…), des droits et prestations (prestations familiales, revenu de solidarité active, allocation de fin de droit, pension de réversion…) entrant dans le champ du répertoire national commun de la protection sociale. L’ensemble de ces informations est consultable sur www.securite-sociale.fr.[Arrêté du 21 mars…