Logements-foyers : les règles de sécurité-incendie sont fixées par un arrêté

Jusqu’à présent fixées par une circulaire du 15 mai 2007 (1), les règles de sécurité-incendie applicables aux logements-foyers pour personnes âgées ont désormais un caractère réglementaire. Un arrêté prévoit en effet que les établissements qui accueillent des personnes âgées dont le niveau de groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré – ou GMP – est inférieur ou égal à 300 et dont le taux de résidents classés en GIR 1 et 2 ne dépasse pas 10 % sont soumis à l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. Les autres établissements relèvent de l’arrêté portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (2).[Arrêté du 14 avril 2011, J.O. du 22-04-11]Notes(1) Voir ASH n° 2510 du 1-06-07, p. 6.(2) Il s’agit de l’arrêté du 25 juin 1980, tel que modifié par l’arrêté du 19 novembre 2001.