Extension aux bénéficiaires d’une protection internationale des règles concernant les résidents de longue durée

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté, le 11 avril, une directive étendant aux bénéficiaires d’une protection internationale le champ d’application de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Objectif : assurer « une meilleure intégration des bénéficiaires d’une protection internationale qui vivent depuis longtemps dans la société qui les accueille », explique le Conseil dans un communiqué. Déjà validée par le Parlement européen en décembre dernier (1), la nouvelle directive entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, date à partir de laquelle les Etats membres (2) auront deux ans pour se conformer aux nouvelles règles.Actuellement exclus de la directive de 2003, les réfugiés et les bénéficiaires d’une protection subsidiaire résidant légalement sur le territoire de l’Union européenne depuis plus de cinq ans pourront ainsi obtenir le statut de résident de longue durée sur des bases similaires à celles qui sont applicables aux autres ressortissants de pays tiers. Toutefois, des modalités spécifiques sont prévues pour calculer la période…