En bref

SIMPLIFICATION DU DROIT. Les parlementaires ont définitivement adopté, le 14 avril, la loi relative à la simplification et à l’amélioration du droit, toutefois déférée au Conseil constitutionnel. Loi « fourre-tout », elle prévoit notamment que le délai de congé du locataire titulaire du revenu de solidarité active (RSA) sera de un mois. Et que les personnes qui bénéficient du RSA « socle » n’auront pas à justifier de l’insuffisance de leurs ressources pour obtenir l’aide juridictionnelle. Autres mesures, pêle-mêle : la possibilité de rompre un contrat à durée déterminée en cas d’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail ; le prolongement du congé de présence parentale au-delà de sa durée initiale de trois ans en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant ; l’inscription, sur l’acte de décès, des nom et prénoms du partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la personne décédée… Nous reviendrons plus en détail sur le contenu de cette loi dans un prochain numéro.