Délinquance des mineurs : le Parlement bientôt saisi d’un projet de loi

Sans attendre l’écriture d’un code pénal de la Justice des mineurs, le garde des Sceaux a introduit dans le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, présenté en conseil des ministres le 13 avril (voir ce numéro, page 6), des dispositions censées « permettre un traitement plus rapide et plus adapté à l’évolution de la délinquance des mineurs ». Ces dispositions, qui suscitent l’inquiétude des professionnels (voir ce numéro, page 25) seront examinées par le Sénat à partir du 17 mai, selon une procédure accélérée.Réduire les délais de jugementAfin de répondre au plus vite aux faits de délinquance commis par des mineurs, le projet de loi prévoit de simplifier certaines procédures, par exemple en créant un « dossier unique de personnalité ». Placé sous le contrôle du procureur de la République et du juge des enfants, celui-ci regroupera l’ensemble des éléments relatifs à la personnalité du mineur ainsi qu’à sa situation sociale et familiale, recueillis dans le cadre des procédures pénales et d’assistance éducative. Cette mesure devrait garantir « un même niveau d’information aux différents intervenants à la procédure (juge d’instruction, juge…