A la suite d’une décision de la Cour de cassation, la réforme de la garde à vue est entrée en vigueur le 15 avril

Adoptée définitivement par le Parlement le 12 avril, la loi relative à la garde à vue, qui prévoit notamment le droit pour le mis en cause de se taire et d’être assisté par un avocat pendant toute la durée de la procédure (1), devait entrer en vigueur le 1er juin. Mais finalement, à la suite de quatre arrêts de la Cour de cassation (2), elle est applicable depuis le 15 avril, le jour même de sa parution au Journal officiel (3).Reprenant la solution retenue par sa chambre criminelle le 19 octobre dernier, la Cour de cassation, statuant le 15 avril en assemblée plénière, a estimé que les règles posées par l’article 63-4 du code de procédure pénale ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui consacre le droit à un procès équitable. S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), en particulier son arrêt « Brusco » du 14 octobre 2010, la Haute Juridiction a en effet considéré que, « pour que le droit à un procès équitable […] soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance…