Vers un assouplissement de l’accès des ressortissants européens à la profession d’assistant de service social

La loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques complète, pour les assistants de service social, la transposition de la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.Pour mémoire, l’article L. 411-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit bien un système de reconnaissance des qualifications professionnelles pour la profession d’assistant de service social, qui est en France une profession réglementée. Aux termes de cet article, les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (1) qui ne possèdent pas le diplôme d’Etat français d’assistant de service social peuvent quand même être autorisés à porter le titre ou occuper un emploi d’assistant de service social si, après avoir suivi avec succès un cycle d’études postsecondaires, ils sont titulaires :
 soit d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un Etat européen et qui est requis pour accéder à la profession d’assistant de service…