Les organismes d’évaluation externe des autres Etats européens doivent simplement se déclarer auprès de l’ANESM

La loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques simplifie l’exercice temporaire et occasionnel de l’activité d’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux pour les prestataires des autres Etats européens en mettant en place un régime déclaratif auprès de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) en lieu et place d’un régime d’habilitation. Ce faisant, elle transpose la directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services ».Selon l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les organismes qui procèdent à des évaluations externes d’établissements sociaux et médico-sociaux doivent être habilités par l’ANESM, qui vérifie notamment qu’ils respectent le cahier des charges fixé à l’annexe 3-10 du CASF. Or, a expliqué Cécile Dumoulin, rapporteure (UMP) de la loi à l’Assemblée nationale, ce régime d’habilitation n’apparaît pas conforme aux exigences de la directive « services »…