EN BREF

PROTECTION JUDICIAIRE DES MAJEURS. Dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire des majeurs, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire doivent, lorsqu’ils sont effectués par voie électronique entre un mandataire judiciaire à la protection des majeurs – ou la personne désignée comme tuteur ou curateur – et un tribunal d’instance, répondre à un certain nombre de garanties qui viennent d’être fixées par arrêté.Ce texte traite notamment du système de communication électronique mis à la disposition des juridictions, de l’identification des parties à la communication, de la sécurité des moyens de mise en relation et de la sécurité des transmissions.[Arrêté du 22 février 2011, J.O. du 10-04-11]