Allocation d’accompagnement de fin de vie : le formulaire de demande est enfin disponible

La direction de la sécurité sociale (DSS) présente dans une circulaire les règles applicables à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Instaurée par une loi du 2 mars 2010, cette allocation est entrée en vigueur le 15 janvier dernier avec la publication d’un décret fixant ses modalités de demande et de versement (1). Elle est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Eu égard au retard de parution de deux textes conditionnant son application – un décret définissant les modalités applicables aux fonctionnaires et un arrêté fixant le formulaire officiel de demande –, l’administration donne ses consignes pour traiter les demandes d’ores et déjà déposées et diffuse un formulaire provisoire.Le domicile entendu au sens largeSi l’accompagnement de la personne doit impérativement se faire à domicile, l’administration indique que cette notion doit être entendue « de manière large ». Il peut ainsi s’agir, « par exemple, du domicile de la personne accompagnée, de celui de la personne accompagnante ou de celui d’une tierce personne, d’une maison de…