Aide juridictionnelle et accès au droit : un dispositif à bout de souffle et sous-financé, estiment les députés

Le dispositif d’accès au droit et à la justice – constitué de l’aide juridictionnelle (AJ) et de l’aide à l’accès au droit – est « à bout de souffle », affirme la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’amélioration du dispositif. Un constat alarmant déjà formulé par le Sénat et la commission « Darrois » (1). Dans son rapport rendu public le 6 avril (2), et présenté par les députés Philippe Gosselin (UMP) et George Pau-Langevin (PS), la mission dresse le bilan tant au plan juridique que budgétaire de ce dispositif, qui fête ses 20 ans cette année, et formule une trentaine de propositions d’amélioration. Pour les élus, il doit en effet « être ajusté et consolidé financièrement afin de répondre à des besoins nouveaux et en perpétuelle augmentation et de garantir la qualité des services rendus aux plus démunis ».Relever les plafonds de l’AJSelon la mission, le dispositif d’accès au droit et à la justice répond « imparfaitement » au respect du droit d’agir en justice. Tout d’abord, le budget consacré à la justice ne le permet pas : « avec 57,70 € par habitant consacrés aux tribunaux, au ministère public et à l’aide judiciaire en 2008, la France se classe 18e sur 43, derrière…