Adoption définitive de la loi sur la garde à vue

Premier volet de la refonte globale de la procédure pénale, la loi relative à la garde à vue a été définitivement adoptée le 12 avril par les parlementaires. Les objectifs de ce texte, selon le gouvernement : « maîtriser le nombre de gardes à vue, en constante augmentation depuis plusieurs années » (plus de 800 000 cette année) et « accroître de manière significative les droits des personnes gardées à vue, notamment le droit à l’assistance d’un avocat ». Ce texte tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, qui a jugé les règles entourant la garde à vue contraires à la Constitution (1), une position confortée par des arrêts de la Cour de cassation (2) et de la Cour européenne des droits de l’Homme (3).La loi entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011 – date butoir fixée par le Conseil constitutionnel –, et s’appliquera aux mesures de garde à vue prises à compter de cette date.Les syndicats de police et de magistrats ainsi que les avocats (4) et les parlementaires de tous bords s’inquiètent non seulement de l’absence de moyens humains et matériels concédés pour…