Révision de la réglementation sur le conventionnement APL applicable aux logements-foyers

Un décret actualise, harmonise et complète la réglementation relative au conventionnement à l’aide personnalisée au logement (APL) des logements-foyers pour personnes âgées ou handicapées et des « résidences sociales », destinées pour leur part aux migrants, aux jeunes travailleurs et aux personnes en difficulté sociale et économique.Pour mémoire, le conventionnement conditionne l’ouverture du droit à l’APL pour les résidents du logement-foyer remplissant les conditions de son octroi. En contrepartie, le bailleur est éligible à certaines subventions et aides de l’Etat, sous réserve de respecter les conditions de leur attribution.Deux modèles de convention distinctsLe code de la construction et de l’habitation ne fait dorénavant plus de distinction entre les « logements-foyers autres que les résidences sociales » et les « logements-foyers dénommées résidences sociales ». Les mêmes dispositions réglementaires s’appliquent aux deux types de structures. Deux modèles de convention distincts sont toutefois prévus et figurent en annexe du décret.Toute convention APL doit désormais être conforme à l’un de ces deux modèles. Une fois signée, elle doit être publiée au bureau des hypothèques ou…