Projet de loi « psychiatrie » : la CNCDH dénonce une réforme inaboutie

Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1) « manque de maturité nécessaire à une réforme convaincante du régime actuel de prise en charge de la maladie mentale ». Telle est la conclusion à laquelle est parvenue la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) dans un avis adopté le 31 mars (2). « Il semble que la réflexion ne soit pas aboutie, tant sur la question du contrôle de l’autorité judiciaire de la mesure de contrainte que sur celle de la gestion de la contrainte à l’extérieur de l’hôpital psychiatrique, poursuit l’instance. Quant à la question des moyens suffisants dont la psychiatrie devrait être dotée, elle semble absente de la réflexion. » Comme en 2008 où elle s’était prononcée sur la problématique de la maladie mentale et des droits de l’Homme (3), la CNCDH s’est autosaisie et, comme en 2008, elle dénonce une réforme centrée sur « certains patients susceptibles de présenter un danger pour autrui », une formule issue de l’exposé des motifs du projet de loi gouvernemental et qui « ne manque pas d’interroger », souligne la commission.Rejoignant…