Les modalités de mise en œuvre de la retraite anticipée pour pénibilité sont fixées

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré la possibilité de partir à la retraite de façon anticipée au titre de la pénibilité (1). Deux décrets et un arrêté mettent en musique ce nouveau dispositif, qui s’appliquera aux demandes déposées pour des pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er juillet prochain. Ces textes sont critiqués notamment par la FNATH (Association des accidentés de la vie), qui, dans un communiqué du 31 mars, estime qu’ils ne concerneront qu’« un nombre réduit de bénéficiaires ».Les assurés concernésSi l’âge d’obtention du taux plein doit progressivement être relevé pour atteindre 67 ans en 2018 (2), il sera toutefois abaissé à 60 ans pour les assurés qui justifieront d’un taux d’incapacité permanente de 20 % lorsque cette incapacité sera reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ce taux pourra être atteint par l’addition de plusieurs taux d’incapacité permanente reconnus à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées…