Les banques tenues à une meilleure information de leurs clients surendettés

La loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) a contraint les banques à assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées et à proposer à ces dernières des services – notamment des moyens de paiement – adaptés à leur situation. Une « norme professionnelle » était attendue pour préciser les modalités d’application de cette obligation. L’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en a adopté une, qui vient d’être homologuée par un arrêté de la ministre de l’Economie.Applicable à tous les établissements de crédit à compter du 1er mai 2011, elle leur impose un certain nombre de contraintes à l’égard de leurs clients bénéficiant d’une procédure de surendettement et qui disposent chez eux d’un compte de dépôt (personnel ou joint) sur lequel sont domiciliés leurs revenus.Les banques devront, par exemple, informer leurs clients concernés sur les conséquences de la procédure de surendettement sur la gestion de leurs comptes bancaires et sur les moyens de paiement afférents. Elles porteront également à la connaissance des intéressés les mesures envisagées pour assurer la continuité de la…