La CNIL n’a pas trouvé de fichier « Roms » au sein de la gendarmerie mais relève des pratiques irrégulières

« Aucun fichier structuré et pérenne regroupant des données à caractère personnel de nature ethnique visant, en particulier, les “gens du voyage” n’est mis en œuvre par la gendarmerie nationale », indique la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans un rapport définitif rendu public le 30 mars (1) et confirmant ses conclusions initiales du 14 octobre dernier (2). Malgré tout, un certain nombre de pratiques irrégulières a été relevé.La CNIL a enquêté à la suite d’une plainte émanant de quatre associations concernant la mise en œuvre supposée d’un fichier des « Roms », dénommé fichier « MENS » (minorités ethniques non sédentarisées) (3). S’il n’existe pas de fichier en tant que tel, la CNIL a tout de même constaté une méconnaissance de certaines des obligations issues de la loi « informatique et libertés » lors du traitement par la gendarmerie nationale de données à caractère personnel dans le cadre de ses activités de renseignements. Ainsi, le service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) et l’office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) sont destinataires de données relatives aux gens du voyage qui leur sont transmises,…