Départementalisation de Mayotte : l’alignement des prestations sociales se fera sur une durée de « 20 à 25 ans »
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Publié le : Dernière Mise à jour : 30.12.2017Lecture : 1 min.
Alors que les interprétations divergeaient sur sa date de création effective, après le report de l’élection du président de la nouvelle assemblée faute de quorum, c’est bien le 31 mars que, de collectivité d’outre-mer, Mayotte est devenue officiellement le 101e département français, selon une source gouvernementale citée par l’AFP. Sur le plan juridique, cette transformation n’a pas eu pour conséquence l’application instantanée et automatique aux Mahorais de l’ensemble du droit commun. Cette uniformisation se fera en effet de manière progressive et adaptée, afin de ne pas bouleverser les équilibres économiques et sociaux (1). Ainsi en est-il du droit commun en matière d’action sociale (intégralité de la protection de l’enfance, formation des travailleurs sociaux, revenu de solidarité active, allocation personnalisée d’autonomie et prestation de compensation du handicap) dont l’extension au nouveau département devrait, selon l’étude d’impact annexée aux projets de loi relatifs à la transformation de Mayotte, s’effectuer « sur une durée de 20 à 25 ans ». Une ordonnance est attendue sur le sujet.Des prestations d’action sociale spécifiques existaient toutefois déjà sur l’île. En l’occurrence,…
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