CC 66 : l’indemnité spéciale de sujétion doit être considérée comme un élément de salaire

Dans un arrêt du 16 mars dernier, la Cour de cassation a jugé que l’indemnité spéciale de sujétion prévue à l’article 1 bis de l’annexe n° 1 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 juin 1966 (CC 66) « constitue un élément de salaire qui entre dans l’assiette de comparaison avec le salaire minimum de croissance ». Cette indemnité, pour mémoire, est égale à 8,21 % du salaire brut indiciaire et est versée chaque mois.Dans cette affaire, la salariée d’une association engagée en qualité de moniteur adjoint d’éducation relevant de la convention collective du 15 juin 1966 perçoit, en contrepartie de son travail, une rémunération composée d’un salaire indiciaire, d’une indemnité de réduction du temps de travail et d’une indemnité spéciale de sujétion. Elle considère cependant que la prime de sujétion ne constitue pas un élément de salaire et que, par conséquent, son employeur contrevient à la loi puisque, déduction faite de cette prime, il ne lui fournit pas un salaire au moins égal au SMIC. Pour faire valoir ses droits, elle saisit le conseil de prud’hommes de Toulon, qui lui donne raison dans une ordonnance du 15 juillet 2009.Mais…