AUTRES TEXTES OFFICIELS

 Arrêté du 4 février 2011 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (J.O. du 30-03-11). Arrêté du 22 mars 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (J.O. du 1-04-11). Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (voir ASH n° 2693 du 21-01-11, page 21 et n° 2699 du 4-03-11, page 9) (J.O.U.E. L88 du 4-04-11).