Pension de réversion : la règle de partage applicable en présence d’enfants issus de lits différents est abrogée

L’article 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui fixe les règles de partage de la pension de réversion versée aux orphelins de fonctionnaires applicables en présence de plusieurs enfants de lits différents, est contraire à la Constitution. C’est ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel le 25 mars à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité que lui avait adressée en décembre dernier le Conseil d’Etat.Selon l’article 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en cas de décès d’un fonctionnaire civil, son conjoint (1) a droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir le jour de son décès. Et l’article 40 dispose que chaque orphelin a droit, jusqu’à l’âge de 21 ans, à une pension égale à 10 %. En outre, l’article L . 43 du même code prévoit que, « en cas de pluralité d’ayants cause de lits différents », la pension de 50 % est partagée à parts égales entre les lits, que ceux-ci soient représentés par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins de moins de 21 ans. Ainsi, explique le Conseil constitutionnel dans un Commentaire…