Le Fonds de financement de la protection de l’enfance est conforme à la Constitution

L’article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance qui a créé le Fonds national de financement de la protection de l’enfance n’est pas inconstitutionnel. C’est ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel le 26 mars. Pour mémoire, cette question prioritaire de constitutionnalité a été transmise par le Conseil d’Etat à l’occasion d’une affaire où le département des Côtes-d’Armor demande l’annulation du décret du 17 mai 2010 qui a fixé les modalités de calcul de la dotation attribuée à chacun des départements pour mettre en œuvre la loi du 5 mars 2007. Après avoir attaqué l’Etat en justice pour qu’il publie ce texte, les conseils généraux ont considéré que les financements alloués étaient insuffisants (1).Le Conseil constitutionnel a examiné la constitutionnalité du Fonds national de financement de la protection de l’enfance au regard de l’article 72-2 de la Constitution. Selon cet article, toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales doit être accompagnée de ressources déterminées par la loi. Pour la Haute juridiction, l’article 27 de la loi ne porte pas atteinte à la libre administration…