Défenseur des droits : le Conseil constitutionnel valide la loi tout en émettant trois réserves

Le Conseil constitutionnel a, le 29 mars, validé la loi organique relative au défenseur des droits, que le Parlement avait adoptée définitivement 15 jours plus tôt (1), émettant simplement trois réserves. Une décision dont s’est immédiatement réjoui le Premier ministre dans un communiqué. François Fillon en est convaincu : cette nouvelle autorité – qui, pour mémoire, rassemblera les compétences du médiateur de la République, du défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) – « va permettre, par la facilité de sa saisine et l’étendue de ses pouvoirs, de renforcer la protection des droits et des libertés des personnes ».La première réserve émise par les sages vise à limiter l’immunité pénale du défenseur des droits et de ses adjoints. La loi prévoit, pour mémoire, qu’ils « ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions qu’ils émettent ou des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions ». Le Conseil constitutionnel vient insister sur le fait que cette immunité ne s’applique qu’aux opinions émises et…