Crédit à la consommation : parution de nouveaux textes d’application de la loi « Lagarde »

La mise en œuvre de la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) se poursuit. Trois nouveaux textes d’application – un décret et deux arrêtés – viennent en effet de paraître.Le décret impose, dans chaque échéance d’un crédit renouvelable, un remboursement minimal du capital et pas seulement des intérêts. Objectif : garantir que le fonctionnement de ce type de crédit ne conduise pas à des durées de remboursement trop longues qui augmentent le coût total du crédit et empêchent les emprunteurs de solder leur dette. Concrètement, à partir du 1er mai, un encours de moins de 3 000 € sur un crédit renouvelable devra obligatoirement être remboursé en moins de 36 mois et un encours de plus de 3 000 € en moins de 60 mois. En réduisant la durée de remboursement des crédits renouvelables, la nouvelle règle « raccourcit les durées d’endettement des consommateurs et donc également les risques de surendettement », s’est félicité le ministère de l’Economie le 23 mars dans un communiqué. Bercy a indiqué, au passage, qu’un autre décret sera prochainement publié pour préciser les cas et modalités d’application des nouvelles règles aux Français qui possédaient…