Aides d’Etat : la Commission reconnaît la spécificité des SSIG

La Commission européenne a annoncé, dans une communication du 23 mars, son intention de modifier les règles d’octroi des aides d’Etat aux services d’intérêt économique général (SIEG) – dénommées « paquet Monti-Kroes » –, en tenant compte de la spécificité des services sociaux d’intérêt général (SSIG). Une annonce accueillie favorablement par les pouvoirs publics – et notamment la France – et les prestataires de services sociaux, qui dénoncent depuis longtemps une incohérence entre les règles européennes et la réalité à laquelle ils sont confrontés.Pour mémoire, le « paquet Monti-Kroes », adopté en 2005 à la suite de l’arrêt « Altmark » rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en 2003, prévoit qu’une compensation versée par les pouvoirs publics pour une prestation de SIEG est une aide d’Etat soumise au contrôle de la Commission européenne (1), sauf si elle remplit les conditions cumulatives suivantes : les obligations de service public sont clairement définies ; les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation sont préalablement établis, de façon objective et transparente ; la compensation du service public couvre uniquement les coûts engendrés et un bénéfice…