Le nouveau décret sur la transmission d’informations préoccupantes déçoit

Le décret du 28 février 2011 organisant la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de l’enfance en danger (1) ne convainc pas les professionnels de la protection de l’enfance. Ce texte remplace le décret du 19 décembre 2008, dont l’Association nationale des assistants de service social (ANAS), l’Organisation nationale des éducateurs spécialisés (ONES) et le Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile (SNMPMI) avaient obtenu le retrait. Les trois organisations contestaient en effet le contenu des fiches élaborées par l’Observatoire national de l’enfance en danger qui accompagnaient le précédent texte réglementaire, au motif qu’il portait atteinte aux droits des personnes et aux principes professionnels (2), comme l’avait d’ailleurs reconnu la Commission nationale de l’informatique et des libertés (3).L’ANAS, l’ONES et la SNMPMI admettent que ce nouveau texte contient deux avancées : ce recueil ne concernera que « les informations préoccupantes confirmées », et non toute information qui arrive à la cellule de recueil de l’information préoccupante quelle que soit…