La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Lors de la présentation, en octobre dernier, des grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le ministre du Budget et des Comptes publics a estimé que le déficit du régime général de la sécurité sociale devrait s’élever à 21,4 milliards d’euros en 2011. Dans ce cadre, le gouvernement a fait voter un objectif national des dépenses d’assurance maladie de 167,1 milliards d’euros, en progression de 2,9 % par rapport à 2010 (1). Les parlementaires ont en outre adopté un ensemble de dispositions visant à garantir de nouvelles recettes au régime général (hausse du forfait social par exemple) et une meilleure maîtrise médicalisée des dépenses d’assurance maladie (mise sous accord préalable des soins de suite et de réadaptation…). A cela s’ajoute la suppression ou la réduction de certaines niches sociales et fiscales à hauteur…