Retraites : l’octroi du minimum contributif soumis à condition de ressources dès 2012

Afin de recentrer le minimum contributif sur les assurés les plus modestes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a soumis son bénéfice à un plafond de ressources (1). Elle a ainsi prévu qu’il ne sera attribué qu’aux assurés dont le montant total des pensions de vieillesse personnelles – retraite de base et complémentaire, tous régimes confondus – sera inférieur à ce plafond. Un décret précise aujourd’hui certaines conditions de mise en œuvre de cette disposition, qui s’appliquera aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2012.Pour mémoire, les assurés ne peuvent pas percevoir une pension de vieillesse au taux plein (avantages complémentaires non compris) inférieure à un montant minimum. Si ce montant n’est pas atteint, les assurés se voient octroyer une majoration afin de porter leur pension à ce minimum, dit « minimum contributif ». A partir de 2012, en cas de dépassement d’un plafond de ressources – qui doit encore être fixé par décret –, cette majoration sera réduite à due concurrence du dépassement.Le décret stipule, au préalable, que « l’inachèvement des opérations nécessaires à la détermination du montant de la majoration » ne pourra…