Reconduite à la frontière : pour le Conseil d’Etat, la « directive retour » est directement invocable par les clandestins

Dans un avis très attendu, les sages ont, le 21 mars, donné raison aux juridictions qui depuis plusieurs semaines, faute d’une transposition par la France d’une directive européenne, remettent en liberté des étrangers en situation irrégulière menacés d’une reconduite à la frontière.Au cœur du problème de droit qui était soumis à la Haute Juridiction administrative : la directive européenne 2008/115/CE du 16 décembre 2008 – dite « directive retour » –, qui fixe des normes et des procédures communes au retour, dans leur pays d’origine ou tout Etat tiers, des ressortissants non communautaires en situation irrégulière sur le territoire de l’Union européenne. Un texte dénoncé par les organisations de défense des droits de l’Homme mais qui, à certains égards, apparaît plus favorable aux sans-papiers que la législation française actuelle. C’est le cas notamment de son article 7, qui prévoit qu’une décision de reconduite d’un étranger doit laisser un délai approprié, allant de 7 à 30 jours, pour permettre le départ volontaire de l’intéressé. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que la mesure d’éloignement peut être exécutée. Cette même disposition aménage toutefois des possibilités de réduction,…