Logements HLM : le contenu de la convention de réservation entre l’Etat et le bailleur est fixé

Un décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable (DALO) a amélioré les conditions d’utilisation par le préfet du « contingent préfectoral » de logements sociaux, notamment en obligeant l’Etat à signer, d’ici au 1er octobre 2011, une convention de réservation avec l’organisme bailleur (1). Un arrêté fixe aujourd’hui le contenu minimal de cette convention de réservation de logements par l’Etat au bénéfice de personnes prioritaires autres que les agents civils et militaires de l’Etat, c’est-à-dire les personnes bénéficiaires du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. La convention doit ainsi fixer, par exemple, le nombre de logements du bailleur social assujettis à la réservation, les catégories de personnes prioritaires éligibles aux logements réservés en sus de celles reconnues comme telles par une commission de médiation « DALO », ou encore le délai de proposition par le préfet du ou des candidats à l’attribution d’un logement relevant de son contingent.[Arrêté du 10 mars 2011, J.O. du 19-03-11]Notes(1) Voir ASH n° 2697 du 18-02-11, p. 11.