Les modalités d’acquittement du droit d’entrée dans l’AME

Conséquence de la loi de finances pour 2011, tout bénéficiaire majeur de l’aide médicale de l’Etat (AME) doit, depuis le 1er mars, payer un droit annuel de 30 €, via la remise d’un timbre fiscal (1). Un décret était attendu pour fixer les modalités d’acquittement de cette contribution. Il vient de paraître.Ce droit annuel est ainsi acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’AME par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide. A charge ensuite pour ce dernier d’apposer les timbres mobiles correspondant à chaque titre d’admission à l’AME passible du droit annuel « sur un document qu’il conserve » et de les oblitérer soigneusement, comme le précise le décret, de telle manière que cette oblitération figure pour partie sur chaque timbre mobile et pour partie sur ce document.[Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011, J.O. du 17-03-11]Notes(1) Voir ASH n° 2698 du 25-02-11, p. 42 et n° 2700 du 11-03-11, p. 10.