Les orientations annoncées pour la justice des mineurs fortement critiquées

Les organisations mobilisées contre la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) applaudissent la censure du texte par le Conseil constitutionnel (voir ce numéro, page 6). En particulier l’invalidation de la disposition qui permettait aux préfets de procéder à l’évacuation forcée de terrains occupés illégalement et d’une série de mesures concernant les mineurs : la possibilité de leur appliquer des peines planchers, y compris en cas de primo-délinquance, de les convoquer devant le tribunal pour enfants sans passer par une phase d’instruction par le juge des enfants et de sanctionner pénalement les parents en cas de non-respect d’une mesure de couvre-feu. La décision de la Haute Juridiction permettra d’exiger à l’avenir « le respect d’une justice spécifique et adaptée aux enfants, dans le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant », se félicite l’Unicef-France. Enfin, se réjouit également Défense des enfants international (DEI)-France, les principes relatifs à la justice des mineurs « jouent leur rôle de garde-fou contre les ultimes dérives visant à aligner le droit pénal des mineurs sur celui des majeurs ».De fait,…