Une proposition de loi votée au Sénat en première lecture corrige la loi « HPST »

Une proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – dite loi « HPST » – a été adoptée par le Sénat en première lecture le 9 mars. Objectif de ce texte porté par le sénateur (UMP) Jean-Pierre Fourcade : corriger les dispositions de la loi qui se sont révélées d’application difficile et introduire des mesures nouvelles de nature à rendre plus effective l’application de la loi. Parmi sa vingtaine d’articles, la proposition de loi en comporte plusieurs qui intéressent directement les structures médico-sociales et qui visent à lever des ambiguïtés ou des incohérences, et même à corriger des erreurs introduites par la loi « HPST ».La loi du 21 juillet 2009 a instauré une procédure d’appel à projet à laquelle doivent se soumettre les établissements et services sociaux et médico-sociaux pour obtenir une autorisation (1). Dans certains cas, les structures sont exclues de la procédure d’appel à projet mais cela ne les dispense pas de solliciter une autorisation. Afin de clarifier ce point, la proposition de loi prévoit explicitement que les transformations sans modification…