Sécurité intérieure : l’essentiel de la loi est validé, à l’exception des dispositions relatives aux mineurs

Le Conseil constitutionnel a, le 11 mars, validé l’essentiel de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite « Loppsi2 »), adoptée définitivement par le Parlement un mois plus tôt (1). Dans un communiqué, le ministère de l’Intérieur s’est félicité de cette décision, estimant que les grandes orientations présentées à Grenoble, en juillet dernier, par le président de la République, ont été reprises (instauration de peines planchers pour les primo-délinquants auteurs de violences aggravées, placement sous surveillance électronique des multi-récidivistes condamnés à au moins cinq ans dès leur sortie de prison…) (2). La Haute Juridiction a tout de même censuré 13 des 142 articles de la loi, dont ceux intéressant les mineurs, une censure saluée par le secteur (voir ce numéro, page 20).Le conseil a ainsi invalidé les articles suivants : l’article 37, II qui prévoyait d’étendre aux mineurs les peines planchers instituées pour les primo-délinquants auteurs de violences volontaires. L’instance a en effet estimé qu’il méconnaissait les exigences constitutionnelles de la justice pénale des mineurs ; l’article 41 qui autorisait le procureur de la…