Les lois instituant le défenseur des droits sont définitivement adoptées

Un an et demi après leur présentation en conseil des ministres (1), la loi ordinaire et la loi organique relatives au défenseur des droits ont définitivement été adoptées par le Parlement le 15 mars. Pour le gouvernement, la création de cette autorité constitutionnelle indépendante « vise à donner plus de cohérence et plus de lisibilité à l’ensemble institutionnel chargé de la protection des droits et libertés, et à doter la nouvelle institution de pouvoirs et de moyens d’action renforcés ». Un enthousiasme que ne partagent ni l’opposition, qui estime que ces textes sont porteurs de « régression » (2), ni les organisations œuvrant pour la protection des droits des enfants ou luttant contre les discriminations (3). Ainsi, les attributions du défenseur des droits s’étendront à celles exercées jusqu’à présent par le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). Des instances qui doivent donc prochainement disparaître. A noter : le contrôleur général des lieux de privation de liberté conserve, quant à lui, son autonomie.La loi organique,…