EN BREF

JUSTICE. Un an après la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (voir ASH n° 2635 du 4-12-09, page 17, n° 2636 du 11-12-09, page 17 et n° 2649 du 5-03-10, page 19), « les justiciables se sont largement appropriés cette procédure », indique la chancellerie sur son site Internet (www.textes.justice.gouv.fr). Selon elle, 2 000 QPC ont été soulevées, dont 500 ont été transmises au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation. Les cours suprêmes ont elles-mêmes renvoyé 120 questions au Conseil constitutionnel, qui a rendu un peu plus de 100 décisions. Cette procédure « n’a pas contrarié la bonne administration de la justice », souligne le ministère, précisant que, au contraire, « dans la très grande majorité des cas, c’est bien sans délai que les juges se prononcent sur le renvoi au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation ». De son côté, le Conseil constitutionnel « atoujours respecté » le délai de trois mois qui lui est imparti pour rendre sa décision.