Voile intégral : François Fillon délivre des consignes sur l’application de l’interdiction, qui entre en vigueur le 11 avril

La loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (1) prendra effet le 11 avril prochain, en métropole comme en outre-mer. En attendant, dans une circulaire qu’il a adressée notamment à ses ministres et aux préfets, François Fillon en détaille le champ d’application, précise « la conduite à tenir dans les services publics » et annonce une campagne d’information et de sensibilisation.Les éléments constitutifs de l’infractionL’infraction est constituée dès lors qu’une personne porte une tenue destinée à dissimuler son visage et qu’elle se trouve dans l’espace public. « Ces deux conditions sont nécessaires et suffisantes », souligne le Premier ministre.Les tenues destinées à dissimuler le visage sont plus précisément celles qui rendent impossible l’identification de la personne. Il n’est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement caché. « Sans prétendre à l’exhaustivité », le pensionnaire de Matignon cite bien évidemment, comme exemple de tenues interdites, les voiles intégraux (burqa, niqab…), mais aussi les cagoules, masques ou tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d’autres, de dissimuler…