Le Conseil d’Etat rappelle que les circulaires non publiées sur Internet sont dépourvues d’effet

La règle a été posée par un décret du 8 décembre 2008 : depuis le 1er mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat doivent, pour être applicables, être tenues à disposition du public sur un site Internet dédié (www.circulaires.gouv.fr). A défaut, les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés. Le Conseil d’Etat vient de rappeler cette règle avec force en abrogeant une circulaire du 24 juillet 2008 signée par l’ancien ministre de l’Immigration, Brice Hortefeux, relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil. Motif invoqué par les sages : ce texte n’avait pas été repris à la date du 1er mai 2009 sur le site Internet dédié.Or le décret du 8 décembre 2008 indique clairement que les circulaires et instructions qui étaient déjà signées à cette date sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur ce site (1). En l’espèce, le ministère de l’Immigration avait pourtant bien tenté de rendre valide sa circulaire en la mettant en ligne sur www.circulaires.gouv.fr. Mais il l’avait fait à une date postérieure au…